ASSISTANCE RAPATRIEMENT

CHAPITRE -1-         Nos prestations d’assistance

Dès lors que vous faites appel à notre assistance, vous acceptez que les décisions relatives à la nature, à l’opportunité et à l’organisation des mesures à prendre appartiennent exclusivement à notre service assistance.

11.     Notre assistance médicale

Les décisions sont prises en considération de votre seul intérêt médical.

Nos médecins se mettent en rapport avec les structures médicales sur place et, si nécessaire, avec votre médecin traitant habituel afin de réunir les informations permettant de prendre les décisions les mieux adaptées à votre état de santé.

Vous acceptez que votre rapatriement soit décidé et géré par un personnel médical titulaire d’un diplôme légalement reconnu dans le pays où ce personnel médical exerce habituellement son activité professionnelle.

Dans le cas où vous refusez de suivre les décisions prises par notre service médical, vous nous déchargez de toute responsabilité par rapport aux conséquences d’une telle initiative, et vous perdez tout droit aux prestations et indemnisations de notre part.

Nous ne pouvons en aucun cas nous substituer aux organismes locaux de secours d’urgence, ni prendre en charge les frais ainsi engagés.

11.1             Votre état de santé nécessite un rapatriement :

11.1.1           Nous organisons et prenons en charge le retour à votre domicile en Europe ou le transport vers l’établissement hospitalier le plus proche de celui-ci, et/ou le plus apte à prodiguer les soins exigés par votre état de santé.

11.1.2           A votre demande, nous pouvons organiser ensuite, dès que votre état de santé le permet, le retour à votre domicile en Europe.

11.1.4           Nous prenons en charge les frais supplémentaires de transport des membres de votre famille assurés vous accompagnant, dans la mesure où les moyens initialement prévus pour leur retour en Europe ne peuvent plus être utilisés du fait de ce rapatriement.

11.2             Vous êtes hospitalisé sur place :

11.2.1           Si vous êtes hospitalisé plus de 7 jours, ou 48 heures si vous êtes mineur ou handicapé et qu’aucun membre majeur de votre famille ne vous accompagnait pendant votre séjour, nous prenons en charge le trajet aller/retour d’un membre de votre famille resté en Europe afin qu’il se rende à votre chevet.

11.3             Vous engagez sur place des frais médicaux ou d’hospitalisation sur prescription médicale hors d’un pays où vous résidez et hors de France :

·           Nous vous remboursons les frais restant à votre charge après intervention de la Sécurité Sociale, la mutuelle et/ou tout organisme de prévoyance, dans la limite du plafond et sous déduction de la franchise absolue, fixés aux conditions particulières.

·           Nous vous remboursons les frais dentaires d’urgence restant à votre charge après intervention de la Sécurité Sociale, la mutuelle et/ou tout autre organisme de prévoyance, dans la limite du plafond et sous déduction de la franchise absolue, fixés aux conditions particulières.

·           En cas d’hospitalisation dans un hôpital avec lequel nous avons un accord de paiement, nous pouvons procéder à l’avance des frais d’hospitalisation par règlement direct au centre hospitalier. Vous vous engagez à rembourser cette avance dans un délai de 1 mois à compter de la date de votre retour de voyage.

Passé ce délai, nous serons en droit d’exiger, en outre, des frais et intérêts légaux.

Nous nous réservons le droit d’exiger qu’une tierce personne se porte préalablement garante du remboursement sous 1 mois à compter de la mise à disposition des sommes, par le dépôt à notre siège d’un chèque de banque certifié ou d’une reconnaissance de dette d’un montant équivalent.

·           Votre droit à remboursement de notre part cesse le jour où notre service médical estime que votre rapatriement est possible.

Dans tous les cas, vous vous engagez à présenter votre demande de remboursement auprès des régimes de prévoyance auxquels vous pouvez prétendre.

11.4             Vous payez des frais secours

11.4.1           Nous vous remboursons les frais de secours engagés, dans la limite du plafond fixé aux conditions particulières.

11.5             Votre état de santé ne vous permet plus de conduire votre voiture pour rejoindre votre domicile en Europe et aucun passager ne peut vous remplacer :

Nous mettons à votre disposition, pendant 3 jours maximum, un chauffeur pour la ramener à votre domicile en Europe par l’itinéraire le plus rapide, les frais de carburant, de péage et de stationnement restant à votre charge.

Cette garantie vous est accordée uniquement si votre véhicule est en parfait état de marche, répond aux règles du code de la route national et international et remplit les normes du contrôle technique obligatoire.

12.     Notre assistance en cas de décès

En cas de décès d’une personne assurée, nous organisons et prenons en charge :

·           le transport du corps du lieu de mise en bière au lieu d’inhumation en Europe.

·           les frais funéraires, dans la limite du plafond fixé aux conditions particulières.

·           les frais supplémentaires de transport des membres de sa famille assurés au titre du présent contrat et l’accompagnant, dans la mesure où les moyens initialement prévus pour leur retour en Europe ne peuvent plus être utilisés du fait de ce rapatriement.

13.     Notre garantie retour anticipé

Nous organisons et prenons en charge, dans la mesure où les moyens initialement prévus pour votre retour en Europe ne peuvent pas être utilisés

-             votre retour et, si nécessaire, celui des membres de votre famille assurés, et vous accompagnant

OU BIEN

-             le trajet aller/retour d’une personne assurée au titre du présent contrat.

Le choix que vous retiendrez, avec notre accord, est irrévocable.

Cette prestation est due dans les cas suivants :

·           maladie ou accident grave engageant le pronostic vital selon avis de notre service médical ou afin d’assister aux obsèques, suite au décès : de votre conjoint de droit ou de fait, d’un de vos ascendants, descendants, tuteur légal, frère, ou sœur, beau-frère, belle-sœur, gendre, belle-fille, beau-père, belle-mère ne participant pas au voyage et vivant en Europe, ou de votre remplaçant professionnel désigné préalablement.

·           dommages matériels graves consécutifs à un cambriolage, à un incendie, à un dégât des eaux ou à un événement climatique, rendant votre présence sur place indispensable pour la mise en œuvre des mesures conservatoires et des démarches administratives, et atteignant à plus de 50%

a)       votre résidence principale ou secondaire

14.     Notre assistance juridique à l’étranger

14.1             Vous payez des frais d’avocat :

Lorsqu’une action est engagée contre vous, à condition que le litige ne soit pas relatif à votre activité professionnelle et/ou à l’usage ou la garde d’un véhicule terrestre à moteur, et que les faits reprochés ne soient pas, selon la législation du pays, susceptibles de sanctions pénales, nous vous remboursons, sur présentation des justificatifs, dans la limite du plafond fixé aux conditions particulières, les honoraires de votre avocat.

14.2             Vous avez besoin d’une avance sur cautionnement pénal :

Si vous êtes incarcéré ou menacé de l’être, à condition que les poursuites dont vous faites l’objet ne soient pas motivées par :

-        le trafic de stupéfiants et/ou de drogues,

-        votre participation à des mouvements politiques,

-        toute infraction volontaire à la législation du pays,

·           nous vous avançons dans la limite indiquée aux conditions particulières, le montant de la caution pénale légalement exigible.

·           vous disposez d’un délai d’1 mois à compter de la mise à disposition de la somme pour nous en rembourser le montant ; passé ce délai, nous sommes en droit d’exiger en outre des frais et intérêts calculés au taux légal.

·           nous nous réservons le droit d’exiger qu’une tierce personne se porte préalablement garante du remboursement sous 1 mois à compter de la mise à disposition de la somme, par le dépôt à notre siège d’un chèque de banque certifié ou d’une reconnaissance de dette d’un montant équivalent.

CHAPITRE -2-         Les modalités d’application de la garantie

·           La garantie doit être souscrite et enregistrée auprès d’ELVIA A.V. avant le début du séjour à assurer.

·           La garantie s’applique pendant la durée des prestations organisées par le voyagiste, telles qu’elles sont décrites sur votre bulletin d’inscription au voyage ainsi que pendant le trajet aller/retour à votre domicile sous réserve que ce trajet n’excède pas 48 heures.

·           Toutefois, si la durée totale du voyage est supérieure à deux mois ou si aucune date n’est prévue pour votre retour ou la fin de votre séjour, la garantie cessera de plein droit deux mois après la date de départ ou de début de séjour mentionnée sur le bulletin d’inscription.

CHAPITRE -3-         Les exclusions de garantie

Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties (chapitre 3 des dispositions communes), sont également exclus :

31.     Pour l’ensemble des garanties assistance :

31.1             tous les frais engagés sans l’accord préalable de notre service assistance,

31.2             les maladies préexistantes diagnostiquées et/ou traitées, et/ou ayant donné lieu à hospitalisation dans les 6 mois précédant la demande d’assistance à moins de complication nette et imprévisible,

31.3             les affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place,

31.4             les convalescences et les affections en cours de traitement non consolidées.

31.5             la grossesse et ses éventuelles complications après le sixième mois, l’interruption volontaire de grossesse, l’accouchement, les fécondations in vitro et leurs conséquences,

31.6             les voyages entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement,

31.7             les compétitions sportives ainsi que les entraînements préparatoires,

31.8             les frais de restauration, les frais non mentionnés expressément comme donnant lieu à remboursement, ainsi que toute dépense pour laquelle vous ne pourriez produire de justificatif,

32.     Au titre des frais médicaux, sont exclus en outre :

32.1             les frais de cure thermale, d’héliothérapie, d’amaigrissement, de rajeunissement et toute cure de « confort » ou de traitement esthétique, les frais de kinésithérapeute,

32.2             les frais dentaires autres que les soins d’urgence,

32.3             les frais d’implant, de prothèse, d’appareillage et d’optique,

32.4             les frais de vaccination,

32.5             les frais de médecine préventive

32.6             les frais engagés dans le pays où vous êtes domicilié ou dans le pays dont vous êtes citoyen, et en France,

32.7             les frais de contraception, d’interruption volontaire de grossesse et d’accouchement et leurs conséquences,

32.8             les frais occasionnés par une maladie ou un accident non consolidé au moment du départ,

32.9             les soins ou traitements ne résultant pas d’une urgence médicale,

32.10          les frais engagés en vue d’une insémination artificielle ou tout traitement de la stérilité,

32.11          les soins ou traitements dont le caractère thérapeutique n’est pas reconnu par la législation française,

32.12          les traitements ou soins procurés par un membre de la famille.

CHAPITRE -4-         Ce que vous devez faire en cas de sinistre

41.     Pour toute demande d’assistance

Vous devez nous contacter, ou nous faire contacter par un tiers, dès que votre situation vous laisse supposer un retour anticipé ou des dépenses entrant dans le champ de notre garantie.

Nos services se tiennent à votre disposition 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

·       par téléphone, au 01 42 99 02 02

 ou 33 1 42 99 02 02  si vous êtes à l’étranger

·       par télécopie , au 01 42 99 03 00

Il vous sera attribué immédiatement un numéro de dossier, et :

-          vous devez préciser votre numéro de contrat,

-          vous devez indiquer votre adresse et le numéro de téléphone où l’on peut vous joindre, ainsi que les coordonnées des personnes qui s’occupent de vous

-          vous devez permettre à nos médecins l’accès à toutes les informations médicales qui vous concernent, ou qui concernent la personne qui cause notre intervention ..

42.     Pour toute demande de remboursement

·           Dès lors que vous avez fait appel à notre assistance, il vous appartient de nous aviser des frais garantis, que vous avez exposés en accord avec notre service assistance, dont vous souhaitez obtenir le remboursement.

·           Vous devez produire tous les justificatifs propres à établir le bien fondé de votre demande.

43.     Prise en charge d’un transport

·           Lorsque nous organisons et prenons en charge un transport au titre de nos garanties, celui-ci est effectué par train 1^ère classe, par avion classe touriste ou encore par taxi, selon décision de notre service assistance.

·           Dans ce cas, nous devenons propriétaires du (des) billet(s) initiaux et vous vous engagez à nous le(s) restituer ou à nous rembourser le montant dont vous avez pu obtenir le remboursement auprès de l’organisme émetteur de ce(s) titre(s) de transport.

·           Lorsque vous ne déteniez pas initialement de billet retour, nous nous réservons le droit de vous demander le remboursement des frais que vous auriez exposés en tout état de cause pour votre retour.

44.     Cadre de nos interventions

·           Nous intervenons dans le cadre des lois et règlements nationaux et internationaux,

·           Nos prestations sont subordonnées à l’obtention des autorisations nécessaires par les autorités compétentes.

Nous ne pouvons être tenus pour responsables des retards ou empêchements dans l’exécution des services convenus résultant de cas de force majeure ou d’événements tels que grèves, émeutes, mouvements populaires, restrictions de la libre circulation, sabotage, terrorisme, guerre civile ou étrangère, conséquences des effets d’une source de radioactivité ou de tout autre cas fortuit.

45.     Spécificité des interventions d’assistance

Attention :
La garantie assistance n’a pas une vocation indemnitaire, mais consiste essentiellement en une offre de prestations en nature. En conséquence, les prestations qui n’ont pas été demandées en cours de voyage ou qui n’ont pas été organisées par nos soins ne donnent droit ni à remboursement ni à indemnité compensatoire.

INTERRUPTION DE SEJOUR

CHAPITRE -1-         Nos garanties

11.     Objet de la garantie

Nous vous versons une indemnité proportionnelle au nombre de jours de voyage non utilisés, si le séjour assuré est interrompu suite à votre rapatriement médical, organisé par nos soins.

12.     Bénéficiaire de la garantie

La personne malade ou blessée ayant justifié le rapatriement bénéficie de l’indemnité d’interruption de séjour, ainsi que la personne assurée l’accompagnant.

CHAPITRE -2-         Le montant de la garantie

21.     L’indemnité versée en application du présent contrat ne peut en aucun cas dépasser le prix du voyage assuré, prix déclaré servant d’assiette pour le calcul de la prime afférente au présent contrat, dans la limite du plafond précisé aux conditions particulières.

22.     L’indemnité est calculée à compter du jour suivant la libération totale des prestations garanties ; elle est proportionnelle au nombre de jours de voyage non utilisés, déduction faite des frais de dossier, de visa, d’assurances, de pourboire, ainsi que les remboursements ou compensations accordés par les prestataires de votre voyage :

pour les séjours hôteliers : l’indemnité se calcule sur la base du prix total par personne du séjour assuré ;

pour les vols secs : l’indemnité porte sur les billets non utilisés et est limitée à 50% du prix du billet d’avion aller/ retour

pour les locations : l’indemnité se calcule sur la base du prix total de la location assurée étant entendu que la location doit être entièrement libérée.

CHAPITRE -3-         La forme de l’indemnisation

Elle vous est remboursée sous forme de chèque bancaire.

CHAPITRE -4-         Les modalités d’application de la garantie

41.     La garantie doit être souscrite et enregistrée auprès d’Elvia A.V. avant le début du séjour à assurer.

42.     La garantie s’applique pendant la durée des prestations organisées par le voyagiste, telles qu’elles sont décrites sur votre bulletin d’inscription au voyage.

Toutefois, si la durée totale du voyage est supérieure à deux mois ou si aucune date n’est prévue pour votre retour ou la fin de votre séjour, la garantie cessera de plein droit deux mois après la date de départ ou de début de séjour mentionnée sur le bulletin de souscription.

CHAPITRE -5-         Les exclusions de garantie

Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties (chapitre 3 des dispositions communes) et celles applicables à la garantie assistance, sont également exclues :

51.     les interruptions de séjour n’ayant pas fait l’objet d’un accord préalable du service assistance d’Elvia A.V.

52.     les catastrophes naturelles faisant l’objet de la procédure visée par la loi 82.600 du 13 juillet 1982 ainsi que leurs conséquences,

CHAPITRE -6-         Ce que vous devez faire en cas de sinistre

Dès lors que vous avez fait appel à notre assistance et que vous avez obtenu l’accord de nos services pour interrompre votre séjour, il vous appartient d’effectuer votre demande de remboursement des prestations non utilisées du fait de cette interruption.

contactez nous par téléphone, en appelant le 01 42 99 04 98

du lundi au vendredi de 9 h à 18 h

Vous aurez les renseignements nécessaires pour effectuer votre déclaration de sinistre.

Vous recevrez très vite un dossier à constituer que vous devrez retourner complété avec copie de votre contrat d’assurance, et adresser à Elvia A.V. tout document jugé nécessaire pour l’appréciation du bien fondé la demande et évaluer le montant de votre préjudice (bulletin d’inscription au voyage, facture de l’organisateur...).

RESPONSABILITE CIVILE VIE PRIVEE

CHAPITRE -1-         Notre garantie

11.     Nous vous garantissons contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant vous incomber, en application de la législation ou de la jurisprudence du pays dans lequel vous vous trouvez, en raison de dommages accidentels causés à des tiers :

-             par votre fait

-             par le fait de personnes dont vous répondez

-             par le fait des choses ou animaux dont vous avez la garde.

Seuls sont garantis les dommages résultant d’un acte de la vie privée commis par vous à l’occasion de votre déplacement.

12.     La garantie s’exerce hors de France et uniquement dans les pays où vous ne bénéficiez pas d’une garantie responsabilité civile souscrite par ailleurs.

CHAPITRE -2-         Le montant de la garantie

21.     Elvia A.V. vous garantit pour les dommages corporels, les dommages matériels et les dommages immatériels qui leur sont consécutifs, dans la limite des plafonds fixés aux conditions particulières.

22.     Le montant fixé aux conditions particulières constitue le maximum garanti par événement, tous dommages confondus, corporels, matériels et immatériels consécutifs.

23.     Une franchise par sinistre, fixée aux conditions particulières, reste dans tous les cas à votre charge.

CHAPITRE -3-         Les modalités d’application de la garantie

31.     La garantie doit être souscrite et enregistrée auprès d’Elvia A.V. avant le début du séjour à assurer.

32.     La garantie s’exerce pendant la durée des prestations organisées par le voyagiste, telles qu’elles sont décrites sur votre bulletin d’inscription au voyage ainsi que pendant le trajet aller/ retour à votre domicile sous réserve que ce trajet n’excède pas 48 heures.

Si la durée totale du voyage est supérieure à deux mois ou si aucune date n’est prévue pour votre retour ou la fin de votre séjour, la garantie cessera de plein droit deux mois après la date de départ ou de début de séjour mentionnée sur le bulletin d’inscription.

CHAPITRE -4-         Les exclusions de garantie

Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties (chapitre 3 des dispositions communes), sont également exclus :

41.     les conséquences de votre responsabilité contractuelle,

42.     les dommages causés aux membres de votre famille, à vos préposés dans l’exercice de leurs fonctions ou à toute autre personne ayant la qualité d’assuré au titre du présent contrat

43.     les dommages causés aux animaux ou aux objets qui vous appartiennent ou qui vous sont loués, prêtés ou confiés,

44.     les dommages causés par :

-        tout véhicule terrestre à moteur répondant à la définition donnée par l’article L211.1 du Code des assurances,

-        tout véhicule terrestre construit en vue d’être attelé à un véhicule terrestre à moteur,

-          tout appareil de navigation aérienne, maritime ou fluviale,

45.     les dommages résultant de la pratique la pratique, à titre amateur et à tout niveau, de la chasse, de sports mécaniques (auto, moto, tous véhicules à moteur) ou aérien,

46.     les amendes ainsi que toute condamnation pécuniaire prononcée à titre de sanction et ne constituant pas la réparation directe d’un dommage corporel ou matériel.

47.     les dommages causés aux tiers et résultant de l’organisation, la préparation ou de la participation à toute compétition organisée sous l’égide d’une fédération sportive, soumise à autorisation administrative ou à une obligation d’assurance légale,

48.     les dommages occasionnés au cours de votre activité professionnelle ou lors de votre participation à une activité organisée par une association loi de 1901, une institution ou une collectivité,

49.     les conséquences de la responsabilité que vous pouvez encourir en raison d’incendies, explosions et dégâts des eaux (par exemple : recours des voisins, recours des locataires).

CHAPITRE -5-         Ce que vous devez faire en cas de sinistre

·         Vous ne devez accepter aucune reconnaissance de responsabilité ni aucune transaction sans accord de notre part ; toutefois, l’aveu d’un fait matériel ou l’exécution d’un simple devoir d’assistance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité.

·           Vous devez nous aviser par écrit dans les cinq jours ouvrés où vous avez eu connaissance du sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure. Passé ce délai, si ELVIA A.V. subit un préjudice du fait de la déclaration tardive, vous perdez tout droit à indemnité.

·           En cas de procédure engagée contre vous, vous nous donnez tout pouvoir pour diriger le procès et d’exercer toute voie de recours devant les juridictions civiles, ou pour nous associer à votre défense et exercer des voies de recours sur les intérêts civils devant les juridictions pénales.

·           Vous devez nous transmettre dès réception, toute convocation, assignation, actes extrajudiciaires et pièces de procédure qui vous seraient adressées ou signifiées.

En cas de retard, nous nous réservons le droit de vous réclamer une indemnité proportionnelle au préjudice en résultant (article L113.11 du Code des assurances). 

·           Si vous manquez à vos obligations postérieurement au sinistre, nous indemnisons les tiers lésés ou leurs ayants droit, mais nous nous réservons le droit d’agir contre vous pour recouvrer les sommes ainsi versées.

CHAPITRE -6-         Les dispositions prévues en cas d’attribution d’une rente à une victime par une décision judiciaire

61.     Si une acquisition de titres est ordonnée pour sûreté du versement de la rente, nous constituons cette garantie à hauteur du montant de notre prise en charge.

62.     Si aucune garantie n’est ordonnée, la valeur de la rente en capital est calculée d’après les règles applicables pour le calcul de la réserve mathématique de cette rente. Si cette valeur est inférieure au montant de notre garantie, la rente est intégralement à notre charge ; si elle est supérieure, seule la partie de la rente correspondant en capital au montant de notre garantie est à notre charge.

Vous payez des frais de recherche et/ou de secours suite à un accident corporel à la montagne, ainsi que des frais de transport en ambulance :

ELVIA les rembourse dans la limite de du plafond fixé aux conditions particulières.

Cette garantie est une extension à la garantie ASSSISTANCE ­ RAPARTRIEMENT définie selon l’annexe B1 article 11.4 .

Les obligations de l’assuré et les exclusions en sont donc communes.

La garantie prend effet le premier jour prévu pour l’utilisation de forfaits et cesse le dernier jour prévu pour l’utilisation des forfaits.

Toutefois, si la durée totale du voyage est supérieure à deux mois ou si aucune date n’est prévue pour votre retour ou la fin de votre séjour, la garantie cesse de plein droit deux mois après la date de départ ou le début de séjour mentionnée sur le bulletin de souscription.

Le remboursement de votre forfait remontée mécanique, acheté auprès de Ski Horizon, supérieur à deux jours, selon le nombre de jours restant non utilisés, si :

a -           2/3 des remontées mécaniques normalement en service sur votre site de résidence, sont fermées au moins pendant 2 jours consécutifs.

b -           Vous avez été rapatrié par ELVIA A.V parce que vous étiez malade ou blessé.

c -           Vous avez interrompu votre séjour à la demande de votre employeur

d -           Vous avez interrompu votre séjour suite au décès d’un ascendant, d’un descendant, d’un frère d’une sœur.

Pour les garanties b,c, et d, la garantie ne vous est acquise que si vous prévenez ELVIA A.V avant votre retour.

Pour les forfaits achetés auprès de Ski Horizon :

L’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de jours de remontées mécaniques non utilisés, dans la limite du plafond fixé aux conditions particulières.

Le montant de l’indemnité est décompté du jour ou survient la fermeture des remontées mécaniques (a), le motif justifiant votre rapatriement médical (b) ou du jour du retour prématuré(c et d) ..

L’indemnité due au titre de l’annexe SH2 se cumule avec les annexes SH3 et SH4.

Il est effectué sous forme d’un chèque bancaire à votre ordre.

Outre les exclusions figurant au paragraphe 3 de la garantie ASSISTANCE RAPATRIEMENT, sont également exclus :

                Les catastrophes naturelles visées par la loi n°82600 du 13 juillet 1982.

Vous devez :

q       Aviser ELVIA A.V dans les 5 jours suivant la fin de votre séjour, sauf cas fortuit ou de force majeure. Passé ce délai, si ELVIA A.V. subit un préjudice du fait de la déclaration tardive, vous perdrez droit à indemnité.

q        Joindre à votre déclaration tous les justificatifs de votre demande :

- délivrés par la station (a) ou par votre employeur (c)

- certificat de décès (d )

La garantie prend effet le premier jour prévu pour les cours de ski et cesse le dernier jour pour les cours de ski.

Toutefois, si la durée totale du voyage est supérieur à deux mois ou si aucune date n’est prévue pour votre retour ou la fin de votre séjour, la garantie cesse de plein droit deux mois après la date de départ ou le début de séjour mentionnée sur le bulletin de souscription.

Le remboursement de la partie des cours de ski non utilisé Ski Horizon que vous devez interrompre du fait :

a-            de votre rapatriement médical organisé par ELVIA A.V

b-            d’un accident interdisant la pratique du ski

c-            de retour anticipé à la demande de votre employeur

d-            de retour anticipé suite au décès d’un ascendant, d’un descendant ,d’un frère, d’une sœur.

La garantie ne vous est acquise que si vous prévenez ELVIA A.V avant votre retour.

L’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de jours de cours de ski non utilisés par rapport au prix total des cours de ski . La garantie d’ELVIA A.V. ne peut dépasser le montant total des cours de ski.

Le montant de l’indemnité est décompté du jour ou survient l’événement justifiant votre rapatriement médical (a)

l’accident (b) ou du jour du retour anticipé (c et d) .

L’indemnité due au titre de l’annexe SH3 se cumule avec les indemnités des annexes SH2 et SH4.

Il est effectué sous forme de chèque bancaire établi à votre ordre.

Outre les exclusions figurant au paragraphe 3 de la garantie ASSISTANCE RAPATRIEMENT , sont également exclus :

                Les catastrophes naturelles visées par loi n° 82600 du 13 juillet 1982.

-          prévenir ELVIA A-V ( 24 h sur 24) :

-              par téléphone                                      01.42.99.02.02

                                                                              ou 33.1.42.99.02.02 si vous êtes à l’étranger

-              par télex                                               290 963 F

-              par télécopie                                        01.45.63.26.75

Vous devez permettre aux médecins d’ELVIA A.V. l’accès à toutes les informations médicales.

Pour toute demande de remboursement :

Aviser ELVIA A.V. dans les 5 jours où vous avez connaissance du sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure. Passé ce délai, si ELVIA A.V subit un préjudice du fait de la déclaration tardive vous perdrez tout droit à indemnité.

Joindre à votre déclaration tous les justificatifs de votre demande, et notamment un certificat précisant la nature et les circonstances exactes de l’accident.

La garantie prend effet le jour de l’arrivée dans la résidence  Ski Horizon et cesse le jour du départ.

Toutefois, si la durée totale du voyage est supérieure à deux mois ou si aucune date n’est pas prévue pour votre retour ou à la fin de votre séjour, la garantie cesse de plein droit deux mois après la date de départ ou le début de séjour mentionnée sur le bulletin de souscription.

En cas de bris accidentel d’un ski ou de deux skis vous appartenant et suite à une collision sur les pistes de ski dûment constatée, ELVIA A.V vous rembourse la location de skis de substitution auprès d’un magasin de sports.

Le matériel endommagé devra resté à disposition d’ELVIA A.V.

L’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de jours de location Ski Horizon restant à courir.

L’indemnité due au titre de l’annexe SH4 se cumule avec les indemnités des annexes SH2 et SH3.

3.1 la toxicomanie, l’alcoolisme et leurs conséquences

3.2 les actes intentionnels et leurs conséquences

3.3 les événements de guerre sauf si vous êtes surpris par la survenance de tels événements à l’étranger

3.4 tout effet d’un e source de radioactivité

3.5 tous les frais engagés sans l’accord du service assistance ELVIA A.V.

Il est effectué sous forme de chèque bancaire établi à votre ordre.

q       Aviser ELVIA A.V. dans les 5 jours où vous avez connaissance du sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure ­ passé ce délai- si ELVIA. A.V subit un préjudice du fait de la déclaration tardive, vous perdrez tout droit à indemnité.

q       Joindre à votre déclaration tous les justificatifs de votre demande et notamment la facture initiale de skis endommagés, le constat précisant la nature et les circonstance exactes de l’accident, la facture de la location du magasin de sport.

CONSEIL MEDICAL

Vous avez besoin d’un conseil médical avant votre départ :

L’équipe médicale d’ELVIA A.V. est à votre disposition pour vous informer des précautions particulières à prendre avant de vous rendre dans le pays visité (vaccination, etc…)

Que devez vous faire quand vous avez besoin d’ELVIA A.V. ?

Téléphoner à ELVIA A.V. au  01.42.99.02.02 ou 33.1.42.99.02.02 si vous êtes à l’étranger