DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

Lorsque vous annulez votre voyage, l’organisateur du séjour maintient à votre charge tout ou partie du prix des prestations annulées, appelée frais d’annulation ; ces frais sont d’autant plus élevés que la date de départ est proche, et sont calculés selon un barème indiqué dans les conditions générales de ventes de la brochure.

Notre garantie consiste à compléter le remboursement du voyagiste, de la compagnie aérienne ou de l’organisme de location en vous remboursant le montant des frais d’annulation contractuellement mis à votre charge lorsque vous annulez votre séjour, avant le départ en voyage, pour un motif garanti.

En matière de location, notre garantie est accordée à la condition que la location soit totalement libérée.

Attention :
L’ensemble des prestations touristiques couvertes par le présent contrat, qu’elles soient complémentaires ou successives, constituent un seul et même voyage, pour lequel il n’est retenu qu’une seule date de départ : celle mentionnée par l’organisateur du voyage comme marquant le début des prestations assurées.

2. Les événements ouvrant droit à la garantie

Nous intervenons lorsque vous vous trouvez dans l’obligation d’annuler votre voyage pour un des motifs suivants :

2.1 Une maladie grave, un accident corporel grave y compris les suites, séquelles, complications ou aggravation d’une maladie ou d’un accident constaté avant la réservation de votre voyage, ou le décès de :

a) vous même, votre conjoint de droit ou de fait, vos ascendants ou descendants,

b) vos frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, belles-filles, beaux-pères, belles-mères.

d) la personne, désignée lors de la souscription du présent contrat, chargée pendant votre voyage, de garder ou d’accompagner en voyage, vos enfants mineurs, ou la personne handicapée vivant sous votre toit

Il vous appartient d’établir la réalité de la situation ouvrant droit à nos prestations, aussi nous réservons-nous le droit de refuser votre demande, sur avis de nos médecins, si les informations fournies ne prouvent pas la matérialité des faits.

2.3 Des dommages matériels graves consécutifs à un cambriolage, à un incendie, à un dégât des eaux ou à un événement climatique, rendant indispensable votre présence sur place au jour prévu pour le départ, pour la mise en œuvre des mesures conservatoires et des démarches administratives et atteignant à plus de 50% votre résidence principale ou secondaire

2.4 Des dommages graves à votre véhicule survenant dans les 48 heures précédant votre départ, dans la mesure où celui-ci ne peut plus être utilisé pour vous rendre sur votre lieu de séjour.

2.5 Votre licenciement économique ou celui de votre conjoint, à condition que la procédure n’ait pas été engagée au jour de la souscription du présent contrat.

2.6 L’obtention d’un emploi de salarié ou un stage rémunéré, prenant effet avant ou pendant les dates prévues pour votre voyage, alors que vous étiez inscrit au chômage, à condition qu’il ne s’agisse pas d’un cas de prolongation ou de renouvellement de contrat ni d’une mission fournie par une entreprise de travail temporaire.

2.7 La modification de la date de vos congés par votre employeur. Cette garantie est accordée aux collaborateurs salariés, à l’exclusion des membres d’une profession libérale, des dirigeants ou des représentants légaux d’entreprise ; ces congés, correspondant à un droit acquis, doivent avoir fait l’objet d’un accord préalable de la part de l’employeur.L’indemnité vous sera réglée déduction faite d’une franchise spécifique fixée aux conditions particulières que s’applique également aux personnes inscrites en même temps que vous. Cette franchise est de 25% du montant total de la réservation et s’applique pour toute annulation effectuee entre 30 et 1 jour avant le départ.

2.8 Votre mutation professionnelle, non disciplinaire, imposée par votre employeur, vous obligeant à déménager pendant la durée de votre voyage assuré ou 8 jours avant et sous réserve que la mutation n’ait pas été connue au moment de la souscription du présent contrat.

2.10 L’annulation pour un motif garanti d’une ou plusieurs personnes inscrites en même temps que vous, et assurées au titre du présent contrat, si du fait de ce désistement, vous devez voyager seul ou à deux.

CHAPITRE -2- LE MONTANT DE LA GARANTIE

2.1. L’indemnité versée en application du présent contrat ne peut en aucun cas dépasser le montant des frais facturés par l’organisateur de voyage, en application du ou des barèmes contractuels et dans la limite du plafond précisé aux conditions particulières.

2.2. Nous vous remboursons le montant des frais d’annulation facturés par l’organisateur du voyage en application du barème indiqué dans ses conditions générales de ventes ; toutefois, nous limitons notre prise en charge au montant des frais qui vous auraient été facturés en application de ce barème si vous aviez averti l’organisateur du voyage dans les 48 heures de la survenance de l’événement ouvrant droit à notre garantie. Les frais de dossiers, de pourboire, de visa ainsi que la prime versée en contrepartie de la souscription du présent contrat ne sont pas remboursables.

2.3. Une franchise de 38€ par dossier est toujours déduite de l’indemnité qui vous est due.

CHAPITRE -3- LES MODALITES D’APPLICATION DE LA GARANTIE

3.1. La garantie doit être souscrite et enregistrée auprès Travelhorizon BV. le jour même de la réservation du séjour à assurer ou au plus tard avant que la grille des frais d’annulation prévue dans les conditions de vente de l’organisateur n’ait commencé.

3.2. La garantie s’exerce à compter du 1^er jour d’application du barème des frais d’annulation, ou au jour de la souscription du présent contrat si celle-ci intervient ultérieurement, et cesse à l’heure -même où débute la première des prestations assurées.

3.3. L’application de la garantie annulation ne peut se cumuler avec celle d’autres garanties souscrites au titre du présent contrat.

4.1. Vous devez avertir l’organisateur de votre voyage de votre désistement par les moyens les plus rapides (fax 0033 (0)4 42 970 980, email à service_client@travelhorizon.com, déclaration à l’agence, lettre avec accusé de réception) dès la survenance d’un événement garanti empêchant votre départ, ou au plus tard dans les 48 heures.

4.2. Vous devez nous avertir du sinistre dans les cinq jours ouvrés où vous en avez eu connaissance, sauf cas fortuit ou de force majeure :

contactez nous par téléphone, en appelant le 0890 025050 ou 0033(0) 4 42 972370

Nous vous fournirons les renseignements nécessaires pour effectuer votre déclaration de sinistre.

En outre, si le motif de votre désistement est une maladie ou un accident corporel, vous devez communiquer au médecin conseil Travelhorizon BV. toutes les informations ou documents nécessaires à l’appréciation du bien fondé de votre demande.

Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties (chapitre 3 des dispositions communes), sont également exclus :

5.1. les maladies ou accidents ayant fait l’objet d’une première constatation, d’un traitement, d’une rechute, d’une aggravation ou d’une hospitalisation entre la date de réservation de votre voyage et la date de souscription du présent contrat,

5.2. la grossesse, sauf complication nette et imprévisible, l’interruption volontaire de grossesse, l’accouchement, les fécondations in vitro et leurs conséquences,

5.4. tout événement médical dont le diagnostic, les symptômes ou la cause de ceux-ci sont de nature psychique, psychologique ou psychiatrique, et qui n’a pas donné lieu à une hospitalisation supérieure à 5 jours consécutifs ultérieurement à la souscription du présent contrat.

5.5. les accidents résultant de la pratique, à titre amateur et à tout niveau, de sports mécaniques (auto, moto, tous véhicules à moteur) ou aérien,

5.6. les épidémies, la pollution, les catastrophes naturelles faisant l’objet de la procédure visée par la loi 82.600 du 13 juillet 1982 ainsi que leurs conséquences,

CHAPITRE -1- NOTRE GARANTIE

1. L’objet de la garantie annulation

2. Les événements ouvrant droit à la garantie

CHAPITRE -2- LE MONTANT DE LA GARANTIE

CHAPITRE -3- LES MODALITES D’APPLICATION DE LA GARANTIE